Les évaluations qui composent le dossier technique immobilier peuvent avoir des conséquences sur les modalités d’une vente d’une maison. Le dossier expertise amiante et la loi Carrez font partie de ces évaluations. Le deuxième permet de vérifier la surface réelle tandis que le second renseigne sur les travaux utiles pour un désamiantage de la maison ou de l’appartement mis en vente.
Le diagnostic amiante
Le dossier amiante est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1998. Depuis cette date, l’utilisation de ce métal est règlementée, et il y a une limitation dans son emploi. Le diagnostic sera alors de type étendu, c’est-à-dire que la recherche se fera sur tous les objets et surfaces susceptibles de contenir de l’amiante qu’ils soient fixes ou mobiles.
Ce métal peut se trouver dans les plafonds et les faux plafonds, ou encore sur les dalles de sols, les murs, les poutres, les poteaux, et même les gaines et les canalisations.
Celui-ci est un produit toxique par inhalation et les conséquences sont d’ordre respiratoire. Le diagnostic devra alors, indiquer ces informations sur la méthode d’expertise à utiliser. Tout ce qui dégage de la poussière amiantée doit donc être considéré. La loi impose alors un délai de trois ans pour mettre le logement aux normes légales dans ce cadre.
Si le vendeur ne recourt pas à un diagnostic amiante, il ne peut prétendre à une exonération de la garantie des vices cachés
La loi Carrez dans un contrat de vente
La loi Carrez est une innovation dans les contrats de vente. On peut la qualifier de diagnostic vente immobilier puisqu’elle sert de balise à certaines dérives des propriétaires lorsqu’il s’agit de mesurer la surface d’un appartement. Cette déclaration de surface peut constituer une clause suspensive à l’application du contrat de vente.
La loi est appliquée dès que la surface privative à vendre dépasse les 8m2. La loi Carrez du 23 mai 1997 exclut la mesure des espaces, dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les marches et la cage d’escalier. Comme il est question d’appartement, on ne peut inclure dans le calcul de surface ni les caves, ni les garages, et encore moins les emplacements de stationnement.
Par ailleurs, il faut savoir que le cas des ventes sur plan est soumis à l’article R.261-13 du code de la construction donc la loi Carrez ne s’applique pas pour les maisons individuelles.