Le diagnostic électrique fait partie des analyses nécessaires avant la mise en concession d’un bien immobilier. Il est obligatoire depuis 2009.
Historique
Entré en vigueur depuis le 1/01/2009, le diagnostic électrique rejoint la catégorie des diagnostics obligatoires avant la cession d’un logement. L’examen doit être effectué même si cette vente ne concerne qu’une partie du bien immobilier. Le diagnostic électrique a été mis en place afin de permettre au futur propriétaire de connaître l’état du système électrique d’un bâtiment avant son acquisition, surtout si cet dernier date de 15 ans ou plus. Pour que le certificat de diagnostic électrique soit valide, il ne doit pas dépasser la date de 3 ans au moment de la cession du bien immobilier concerné.
Quelles sont vos obligations ?
Le diagnostic électrique fait partie des documents obligatoires que le propriétaire doit présenter à l’acquéreur lors de la remise du DDT ou Dossier de Diagnostic Technique lors de la signature de la promesse de vente. Cette détection est réalisée sur l’intégralité de l’installation électrique privative des logements à usage d’habitation ainsi que de leurs dépendances. Elle concerne tout le réseau allant du tableau électrique de commandes jusqu’aux bornes d’alimentations en passant par les différents lieux de passage des fils conducteurs. Le respect de la norme électrique XP C 16-600 est vérifié lors de cette analyse. L’estimation du coût de cette analyse peut se faire en toute facilité auprès des sites proposant des devis diagnostics immobiliers.
À qui faire appel pour vos diagnostics électriques ?
Comme tout diagnostic immobilier, seuls un diagnostiqueur certifié ou un organisme disposant d’une accréditation émanant d’une autorité compétente peuvent effectuer un diagnostic électrique. Conformément au code de la construction en son article L. 271-6, le diagnostiqueur doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile et professionnelle. Lors de son analyse, le diagnostiqueur examine une liste de points comprenant l’appareil général de commande, sa protection, les dispositifs de mise à terre, les autres dispositifs de surintensités de courant au niveau de chaque circuit et les différentes liaisons électriques. Il note ensuite les éventuelles anomalies et donne des renseignements sur les risques encourus en fonction des problèmes détectés. Il effectue ensuite une synthèse mentionnant l’existence ou non d’une anomalie ainsi que les mesures à prendre pour son traitement.