Officiellement, les mutuelles n’acceptent pas la signature de l’accord avec l’assurance-maladie et les syndicats de médecins permettant de limiter les dépassements de tarifs des médecins. Étienne Caniard, le président de la Mutualité a expliqué que « Les conditions ne sont pas réunies ». Et pourtant, le gouvernement et l’Élysée tiennent absolument à ce que cet accord entre en vigueur avant la présidentielle. Par conséquent, l’État a décidé d’augmenter des taxes sur la complémentaire santé dans le cadre du plan anti-déficit, ce qui est très mal accepté par les mutuelles.

Enfaite, depuis 2ans, l’accord prévoit la mise en place d’un secteur d’exercice dit « optionnel » pour les médecins : soit ils pratiquent les tarifs de la Sécurité sociale à mi-chemin entre le secteur 1, soit les honoraires sont libres en secteur 2. Dans ce cas, ils s’engageraient et à limiter les dépassements sur les autres actes à 50 % de ce tarif et à faire au moins 30 % de leur activité au tarif de la Sécurité sociale. En contrepartie, les complémentaires comme les mutuelles santé s’engageraient à rembourser ces dépassements à leurs consommateurs. Le président de la Mutualité a critiqué ce secteur optionnel en disant que celui-ci n’améliore pas l’accès aux soins en réclamant également une revalorisation pour les professionnels qui pratiquent les tarifs conventionnels.

Les mutuelles sont bien conscientes qu’elles déclenchent la guerre avec l’exécutif en refusant la signature de l’accord. Il y a quelques jours, Nicolas Sarkozy en personne a défendu le secteur optionnel. Le ministre de la Santé va même « prendre contact » avec les deux familles de complémentaires autres que les mutuelles, qui sont les assureurs et institutions de prévoyance. Examiné à l’Assemblée d’ici à la fin du mois, sans cet accord, le secteur optionnel sera mise en œuvre par le gouvernement à travers l’amendement au projet de budget de la Sécurité sociale. La majorité voit mal l’attitude des mutuelles et les accuse même de miser sur une victoire de la gauche en 2012. En réplique, si les mutuelles représentent plus de 3,5 fois leurs engagements réglementés, l’UMP veut taxer de 10 % leurs réserves et 20 % quand ce ratio est supérieur à 6. La MGEN est directement visée, car leurs ratios de solvabilité sont nettement supérieurs à ce qu’exige la réglementation.