Obtenir un terrain en part constructible valide généralement une plus-value substantielle qui pourrait atteindre 100 fois le prix de base du terrain. Un projet de loi adopté par le gouvernement le 13 janvier dernier propose justement taxer cette plus-value.
La loi Engagement National pour le Logement (ou loi ENL) a déployé en 2006 une taxe forfaitaire « facultative » sur transactions financières de ces terrains. Elle prend effet sur délibération du conseil municipal pour les communes qui le souhaitent.
Abordé en conseil des ministres en début d’année, la loi dite de modernisation de l’agriculture et de la pêche envisage l’instauration d’une taxe présente lors de toute vente de terrain vierge ayant obtenu le classement de terrain constructible après modification des documents d’urbanisme locaux.
Une taxe échelonnée en fonction du prix d’acquisition du terrain
Le texte de loi propose une taxe graduée selon le prix de vente du terrain :
• Prix d’acquisition inférieur à 10 fois le prix d’achat : aucune taxe demandée
• Prix d’acquisition situé entre 10 et 30 fois le coût d’achat : la taxe sera de 5% sur la plus-value réalisée
• Prix d’acquisition supérieur à 30 fois le prix d’achat : la taxe sera de 10% sur le bénéfice
Afin de terminer, il est convenu que l’assiette de la taxe sera réduite d’un 10ème par an à compter de la 8ème année en fonction de la modification de protocoles d’urbanisme ayant permis de rendre le terrain constructible.
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