la majorité des français déjà propriétaires ne savent pas qu’ils peuvent procéder à la souscription de l’assurance de leur emprunt immobilier dans un autre établissement que leur banque. Cependant, plusieurs réformes successives ont permis de faciliter la liberté de choix des emprunteurs grâce aux organisations de consommateurs.

Définition de l’assurance emprunteur

Il y a aucune obligation légale de souscrire à une assurance emprunteur mais elle est une condition indispensable pour obtenir un prêt de type immobilier. Elle s’avère être exigée par chaque organisme de crédit et est, pour ceux-ci, une garantie contre d’éventuels défauts de paiement. Ainsi, elle couvre entre autre les risques d’invalidité, d’incapacité ou encore de décès de l’emprunteur.

Cependant, il est fortement fréquent que les établissements bancaires, via un package, associent emprunt immobilier et assurance emprunteur, n’offrant pas souvent une liberté de choix au consommateur. Et la situation n’a pas vraiment changé bien que cette opération liée soit interdite depuis 1986 (avec un renforcement en 2001 grâce à la loi Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier).

Loi Lagarde : quels changements ?

Le ministère de l’économie a proposé fin 2008 de modifier le cadre législatif dans le but de favoriser la concurrence et de laisser davantage de choix à l’emprunteur. Voici les deux idées principales :

• Le droit d’information

Les organismes d’assurance ainsi que les banques se doivent de fournir une fiche informative standardisée concernant la solution assurance emprunteur à leur client, et ce depuis l’été dernier. Les emprunteurs pourront alors comparer simplement les multiples propositions des compagnies d’assurance ainsi que celles des banques.

•   Le libre choix

L’application de la dernière partie de la loi est pour bientôt. L’emprunteur pourra bénéficier, grâce à cette nouvelle loi, le choix possible de son assurance dans la mesure où celle-ci représente une protection au moins équivalente à l’assurance proposée par l’établissement bancaire.

A présent, il sera possible de déléguer son assurance et de souscrire un contrat plus en accord à ses besoins personnels. Un rejet de la banque d’une assurance extérieure devra être justifié par écrit.

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