Les 27 pays de l’UE se sont accordés sur la mise en place du partage d’informations quand un conducteur commet une infraction au code de la route dans un autre pays que le sien.Cet accord a été conclu par les 27 le 2 décembre 2010 durant le Conseil des ministres des transports de l’UE.

Des sanctions pour les infractions

Afin que tous les conducteurs européens se voient accorder une égalité de traitement et pour répondre à un grand enjeu de sécurité routière, chaque État membre se devra de transmettre les informations concernant le conducteur et le véhicule à la demande de l’Etat dans lequel l’infraction s’est déroulée.

La mise en place des sanctions devra être du fait de l’Etat au sein duquel l’infraction a été recensée en conformité avec la législation en vigueur.

L’impunité des conducteurs possédant un véhicule immatriculé à l’étranger prendra donc fin avec cet accord.D’habitude sanctionnés pour excès de vitesse en France, ceux-ci échappaient à la sanction en cas d’excès de vitesse enregistré par un radar fixe. En effet, la plaque d’immatriculation étrangère ne rend pas leur identification possible.

Sécurité routière : vers un espace européen

Ces usagers représentent 15% des contrevenants dans l’UE d’après le gouvernement, environ 25% en France et jusqu’à 50% l’été dans certains départements proches des frontières. Cet accord est un premier pas vers l’établissement d’un espace de sécurité routière européen : la route a fait plus de 35 000 morts et 1,5 millions de blessés dans l’Union en 2009…

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