Pour les contribuables propriétaires d’un logement neuf destiné à la location, acheté en France entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et respectant la norme RT2005, certifiant que le logement est économe en énergie,a été instauré la loi scellier. Ceux bénéficiant de cette dernière se voient obtenir une réduction d’impôts à hauteur de 25 % du prix du bien acquis sur une période minimum de 9 ans, période prolongeable jusqu’à 6 ans de plus au maximum grâce au « scellier social » si l’acheteur le désire ,et dans ce cas le gain fiscal annuel est ramené à 2 % ,après la période obligatoire de 9 ans ,ce qui fait 37% de gain fiscal au total pour une période de 15 ans.Cela suivant la condition que la valeur du logement ne dépasse pas la barre des 300 000 euros.

Pour le scellier classique, les plafonds de loyers varient de 12,35 euros à 21,72 euros le mètre carré , selon que la densité de la population de la zone dans laquelle se trouve le logement soit élevée ou non. Ces plafonds vont de 9,88 à 17,38 euros le mètre carré .

La loi scellier présente certains avantages, parmi ceux-ci on note le fait que si l’impôt sur le revenu de l’année courante est inférieur à la réduction allouée pour une année , on déduira le solde dû durant les six années qui suivront .Si avec les autres dispositifs tels que le Robien ou le borloo , la réduction d’impôts est surtout un rabattement au revenu brut annuel ,avec la loi scellier ,elle s’applique directement sur le montant de l’impôt.

Un changement s’opèrera sur la loi scellier vers le 1er janvier 2011, un dispositif annexe au scellier, le scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation) sera effectif. La norme BBC est attribuée aux logement se conformant aux normes énergétiques. Dorénavant le scellier se déroulera ainsi : pour les bâtiments avec la norme BBC,la réduction d’impôts restera de 25 % de la valeur de l’acquisition.Pour ceux ne bénéficiant pas de la norme BBC, la réduction fscale sera de 15 %.