1. Disparition programmée de la loi Scellier
Suite aux mesures du nouveau plan de rigueur gouvernemental du 07/11/2011, la suppression de la loi Scellier est fixée à 2013. Auparavant, une baisse des taux de réduction fiscale interviendra en 2012.
2. Qu’est-ce que la loi Scellier ?
Entrée en vigueur le 01/01/2009, la loi de défiscalisation Scellier a supprimé les deux dispositifs précédents : « Robien » et « Borloo » qui proposaient un abattement sur le revenu.
Le plan Scellier les remplace par une mesure plus avantageuse de réduction d’impôt. Le but est d’encourager les contribuables à investir dans le marché locatif en leur offrant le moyen de se constituer un patrimoine immobilier tout en réduisant la facture d’impôt.
Cette mesure est toujours en vigueur jusqu’au 31/12/2012.
3. Qui peut bénéficier d’un plan Scellier ?
La réduction d’impôt Scellier s’applique aux contribuables français qui achètent ou font construire en 2011 et 2012 un logement neuf destiné à la location en tant que résidence principale pour une durée de 9 ans minimum.
Cette mesure s’applique aussi aux souscriptions immobilières (SCPI).
4. Quelles sont les conditions d’un plan Scellier ?
Pour bénéficier d’un programme Scellier, les investisseurs ont plusieurs obligations :
– la location du logement neuf est conclue pour 9 ans minimum
– le prix de revient de ce logement est plafonné à 300 000€
– le logement doit être situé dans une zone géographique déficitaire en biens locatifs (A, A bis, B1, B2, C)
– la location doit s’effectuer dans les douze mois suivant l’achat du bien
– le loyer est plafonné par décret et par zone
– un seul logement locatif peut être proposé dans l’année
5. Quels avantages présente encore un plan Scellier ?
Actuellement, le Scellier 2011 permet une réduction fiscale de 13 à 22% pour un logement neuf, loué pour 9 ans. Elle est de 22% si ce logement est conforme aux normes de basse consommation énergétique (BBC). La réduction s’élève à 32% si on choisit l’option Scellier social qui avantage l’aide au logement sur 15 ans.
En 2012 ne subsistera que l’option Scellier BBC et BBC social avec un taux de réduction de 14% et 18% sur le prix de revient du bien plafonné à 300 000€.